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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le registre a pour objet de recevoir les informations relatives aux assujettis et de les rendre publiques.
Il a aussi pour objet de constater l’existence de personnes morales du Québec dont la constitution prend effet, en vertu des lois particulières applicables à leur espèce, à compter de la date de leur immatriculation au registre.
1993, c. 48, a. 59.
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